Divorce
Vous trouverez ci-après quelques éclairages sur les prestations et services offerts dans ce domaine – Nous vous remercions de vous référer au règlement de prévoyance ou de vous adresser à vos interlocuteurs habituels pour d’autres précisions.
Voici quelques informations sur les articles du Règlement de prévoyance :
Divorce – art. 33.3
- Prestation de libre passage acquise durant le mariage : le tribunal ordonne le partage
- Possibilité de conclure une convention entre époux (appréciation du juge, lui décide)
- Date de référence pour le calcul : correspond à l’augmentation de la prestation de libre passage acquise depuis le mariage jusqu’à la date d’introduction de la procédure de divorce
- Depuis le 01.01.2017 le partage peut intervenir également s’il y a déjà eu un cas d’assurance (par exemple un assuré qui toucherait déjà sa prestation de retraite)
- Les institutions de prévoyance doivent :
- Appliquer les jugements devenus définitifs et exécutoires
- Permettre à l’assuré de racheter la prestation versée à l’ex-conjoint (déductible fiscalement, pas de limite temporaire)
- Informer la nouvelle institution de l’avoir acquis au moment du mariage (si info en possession)
- Informer la nouvelle institution si un transfert d’une prestation a eu lieu en cas de divorce
- Informer la nouvelle institution si l’assuré à procédé à un rachat pour le divorce
- Le rachat suite à un divorce n’est pas bloqué pendant 3 ans
- Ce rachat peut être effectué même sans remboursement préalable du versement anticipé EPL