Encouragement à la propriété du logement
Vous trouverez ci-après quelques éclairages sur les prestations et services offerts dans ce domaine – Nous vous remercions de vous référer au règlement de prévoyance ou de vous adresser à vos interlocuteurs habituels pour d’autres précisions.
Voici quelques informations sur les articles du Règlement de prévoyance :
Encouragement à la propriété du logement – art. 33.2
- L’assuré peut demander, au plus tard jusqu’à 3 ans avant l’âge ordinaire de la retraite selon l’AVS le versement anticipé ou mettre en gage sa prestation de libre passage pour l’accès à la propriété d’un logement pour ses propres besoins
- Montant minimum : CHF 20’000.00
- Montant maximum : jusqu’à 50 ans, avoir au moment de la demande
- Dès 50 ans : maximum entre l’avoir à 50 ans et la moitié de l’avoir au moment de la demande
- Accord écrit du conjoint / partenaire enregistré obligatoire
- Il en résulte une diminution des prestations assurées
- Versement annoncé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC)
- Pour les biens à l’étranger, retenue de l’impôt à la source
- L’assuré a la possibilité de rembourser le montant perçu en tout temps jusqu’âge ordinaire de la retraite AVS (Montant minimum du remboursement CHF 10’000.00).
- En cas de remboursement, une demande écrite doit être adressée à l’AFC pour obtenir le remboursement des impôts payés au moment du retrait
- Buts d’utilisation
- acquérir ou construire un logement
- acquérir des participations à la propriété du logement
- rembourser des prêts hypothécaires
- effectuer des rénovations (par exemple : toiture, peinture, isolation, volets, vitres, chauffage, véranda, sol, etc.)
- Exemple de travaux pas pris en compte (aménagements extérieurs, route d’accès, piscine, garage, jacuzzi, sauna, cabanon de jardin, terrasse, travaux luxueux, etc.)
- Propriétés du logement doit porter sur :
- Appartement
- Maison familiale
- L’achat d’un terrain sans projet de construction, d’un bungalow, camping car, roulotte, appartement de vacances n’est pas admis.
- Les formes autorisées de propriété sont : la propriété, la copropriété ; la propriété commune uniquement admise avec son conjoint ou partenaire enregistré. La propriété commune entre concubins n’est pas autorisée.