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G - L

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I Incapacité de gain Il y a incapacité de gain lorsque la personne assurée, par suite de maladie, d'accident ou d'invalidité se trouve temporairement ou durablement empêchée d'exercer la profession qui était la sienne ou d'occuper un emploi que l'on peut raisonnablement attendre d'elle. Il faut considérer comme tel tout travail qui correspond aux capacités et aux aptitudes de l'assuré ainsi qu'à son niveau social antérieur. Dans le cadre des assurances en cas de perte de gain, le droit à des prestations dépend de l'existence ou non d'une perte de gain consécutive à l'incapacité de gain. Pour toute personne exerçant une activité lucrative, le degré de l'incapacité de gain est calculé d'après la perte de salaire effective. On compare le revenu professionnel que touchait l'intéressé avant l'incapacité de gain et celui qu'il perçoit - ou, le cas échéant, pourrait percevoir - dans l'exercice de sa profession ou en occupant un emploi que l'on peut raisonnablement attendre de lui. La différence, en pour-cent du revenu, indique le degré de l'incapacité de gain. Pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (p. ex. les ménagères et les adolescents), on prend en considération l'ampleur de l'empêchement à effectuer les tâches et les restrictions apportées au champ d'activité. Les salariés, en particulier, doivent veiller, par le biais d'un délai d'attente approprié, à ce que la durée de l'obligation (légale ou contractuelle) incombant à l'employeur de continuer à verser le salaire et le début des rentes soient coordonnés.
  Institution de prévoyance Les employeurs, qui occupent des salariés devant être obligatoirement assurés, sont tenus de par la LPP à créer des institutions de prévoyance professionnelle - appelées plus communément caisses de pensions - ou à s'affilier à une institution de prévoyance existant déjà.
Cette disposition traduit l'intention du législateur de protéger la fortune affectée à la prévoyance en cas de faillite de l'employeur et d'en garantir le maintien pour la prévoyance en faveur du personnel. Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime de l'assurance obligatoire doivent être inscrites au registre de la prévoyance professionnelle. La loi autorise les institutions de prévoyance à choisir la forme juridique d'une fondation, d'une société coopérative ou d'une institution de droit public.
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L Libération du paiement des primes (prestation) Les parties peuvent prévoir dans le contrat d'assurance une exonération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain de l'assuré. Du point de vue technique, l'exonération du paiement des primes correspond à une rente en cas de perte de gain du montant de la prime.
  Libre passage La prestation de libre passage est en principe l'avoir de vieillesse constitué au moment où l'intéressé sort de l'institution de prévoyance sans que son départ ait été causé par un événement assuré. Une loi a introduit en 1995 le principe du libre passage intégral, déjà consacré pour la part obligatoire, également pour la part excédant le minimum obligatoire. La totalité de la prestation de libre passage (part obligatoire et part excédant le minimum obligatoire) doit absolument être transférée dans la nouvelle institution de prévoyance.