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9. Avec les accords bilatéraux, sera-t-il toujours possible aux suisses et aux étrangers de retirer leur capital en justifiant un départ définitif de la Suisse ?

Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur au 1er juin 2002. Pendant une durée transitoire de 5 ans, soit jusqu’au 1er juin 2007, rien ne changera au niveau de la prévoyance professionnelle en Suisse.

Dès le 1er juin 2007, une seule contrainte supplémentaire sera imposée par ces accords bilatéraux. Il ne sera dorénavant plus possible aux assurés quittant définitivement la Suisse pour un pays membre de l’Union Européenne (plus l'Islande et la Norvège) de bénéficier du versement en espèces de la totalité de leur prestation de libre passage s'ils sont soumis dans ce pays à un régime obligatoire de prévoyance professionnel (Sécurité sociale en France par exemple). Seule la part surobligatoire (cf. certificat détaillé, chiffre 16) de la prestation de libre passage pourra encore être versée, la part minimale selon les standards de la LPP devant alors être transférée sur un compte ou une police de libre passage. Cette part minimale ne sera cependant pas perdue, puisque le titulaire d’un avoir de prévoyance auprès d’une institution de libre passage peut, au plus tôt cinq ans avant l’âge de la retraite selon l’AVS, demander à toucher en espèces la totalité de son compte au titre de prestations de vieillesse.

Les accords bilatéreaux n'interviennent pas en ce qui concerne le versement de la prestation retraite sous forme de capital. Les assurés désirant toucher leur capital retraite doivent nous en faire la demande au plus tard 2 ans avant le départ à la retraite.

A noter que le versement est toujours possible à l'égard des personnes qui quittent la Suisse et ne sont pas assujetties dans un autre état, notamment lorsqu'elles cessent leur activité lucrative.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site  www.europa.admin.ch/ba/off/abkommen/f/