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4. Une autorité pénale ou civile peut-elle avoir accès à mon dossier LPP, par exemple en cas de dette ou pour couvrir une pension alimentaire ?

Les instances judiciaires sont en droit d’obtenir les informations relatives aux prestations versées par les institutions de prévoyance dans le cadre de la procédure qu’elles instruisent.

Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont saisissables que lorsqu’elles sont exigibles. Cela signifie que :

  • les rentes versées par les institutions de prévoyance peuvent faire l’objet d’une saisie par l’office compétent (office des poursuites et faillites) ;

  • par contre, le capital-épargne de l’assuré cotisant ne peut pas l’être ; en effet, l’assuré cotisant ne pouvant disposer librement de son capital-épargne, celui-ci n’est donc pas exigible et ne peut être saisi.