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20. Comment peut-on rembourser la somme prise pour l’accession à la propriété ?

Les versements anticipés de capitaux dans le cadre de l’accession à la propriété peuvent être remboursés par l’assuré en tout temps, sous les contraintes suivantes :

  • Montant minimum remboursable : CHF 20'000.- ou solde des versements non encore remboursés si ce solde est inférieur.

  • Montant maximum remboursable : solde des versements non encore remboursés.

  • Les versements anticipés peuvent être remboursés aussi longtemps qu’aucun cas d’assurance n’est survenu (décès, incapacité de travail, retraite), mais au plus tard à l’âge de 59 ans selon les dispositions réglementaires de la FISP.

Le remboursement est effectué par l’assuré en cas de remboursements volontaires, voire par le notaire en cas de vente du bien immobilier.

En cas de remboursement, les impôts dont s’est acquitté l’assuré lors du versement anticipé sont remboursés, sans intérêt, par l’administration fiscale compétente, moyennant demande de l’assuré. A cet effet, la fondation délivre spontanément à l’assuré, lors d’un remboursement de versement anticipé, le formulaire ad hoc permettant la demande de remboursement des impôts.