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17. Quelle est l’imposition fiscale en cas de retrait anticipé pour financer son propre logement ?

Le montant retiré de la caisse de pensions dans le cadre de l’accession à la propriété du logement est soumis à imposition.

Pour les assurés domiciliés en Suisse, le capital retiré est imposé séparément des autres revenus, à des conditions particulières. En effet, au niveau fédéral, le taux d’imposition correspond au cinquième du taux applicable à un revenu correspondant tandis qu’au niveau vaudois, le taux d’imposition correspond au tiers du taux applicable à un revenu correspondant. L’impôt doit être financé par l’assuré lui-même et ne peut être retenu du montant versé par la fondation de prévoyance.

Pour les assurés domiciliés à l’étranger, le capital retiré est soumis à un impôt à la source. Le taux de cet impôt est progressif et dépend non du domicile de l’assuré, mais de celui de la fondation. L’impôt à la source est porté en diminution du capital versé par l’institution de prévoyance.