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15. Formalités et justificatifs demandés par la FISP pour retirer une partie du 2ème pilier pour rénovation d’une maison en France (affilié = frontalier) ?

Avant d’entreprendre toute démarche de rénovation à l’aide du 2ème pilier, il convient de soumettre votre demande de retrait anticipé à la FISP.

Les formalités et justificatifs demandés par la FISP pour la rénovation d’une maison en France ne sont pas différents de ceux exigés pour la rénovation d’une maison en Suisse. Il est difficile de décrire de façon exhaustive les documents demandés pour tel ou tel type de rénovation. D’une manière générale toutefois, il faut prendre contact avec la FISP et décrire les travaux envisagés et leur coût (devis d’entreprises), sachant que les travaux devraient dans l’idéal agrandir la surface habitable, ou tout le moins générer une plus-value sensible à l’habitation. Dans un tel contexte, les travaux d’entretien courant (repeinte des volets, travaux d’étanchéité, changement des conduites d’évacuation d’eau, réparation de toit, etc.) ne sont pas conformes aux exigences de la Loi sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Documents généralement nécessaires :

  • Documents que la FISP vous aura fait parvenir.

  • Extrait cadastral récent (où est mentionné le nom des propriétaires dudit logement).

  • Plans avant et après travaux.

  • Plan de financement de l’établissement bancaire qui octroie le prêt.

  • Attestation de la banque ou du notaire (en fonction de l’endroit où l’argent doit être versé) s’engageant à utiliser les fonds versés selon la législation en vigueur.