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14. Quel délai doit-on respecter pour toucher le capital en cas de départ définitif de la Suisse ? Quels documents doit-on fournir ? Quel pourcentage est-il déduit pour les impôts ?

En cas de départ définitif de la Suisse avant 57 ans, il n’y a pas de délai pour bénéficier du versement en espèces de sa prestation de libre passage. Il suffit de compléter l’avis de sortie que vous aura remis votre employeur et d’y joindre les documents suivants :

  • Attestation de départ définitif du territoire suisse datée de moins de 30 jours avant le départ, mentionnant l’état civil de l’assuré sortant.

  • Personne mariée : copie pièce d’identité du conjoint où apparaît la signature.

  • Formulaire « demande de prestations » complété et signé par l’employeur, l’assuré et le conjoint.

En tous les cas, si vous êtes marié(e), votre conjoint doit valablement contresigner votre demande de versement en espèces de votre prestation de libre passage. Celle-ci sera réduite d’un impôt à la source, dont le taux est progressif et dépend de la situation de famille. En fonction du pays dans lequel vous vous établissez en quittant définitivement la Suisse, l’impôt à la source prélevé en Suisse peut faire l’objet d’une demande de récupération. Lors de la retenue de l’impôt à la source, votre fondation de prévoyance vous informe spontanément des possibilités de récupération dudit impôt.